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Nouvelles obligations légales

Nouvelles obligations légales

Mentions obligatoires !

De quoi s’agit-il ?

Dans le but de faciliter le traitement et accélérer le règlement des factures, 2 nouvelles mentions deviennent obligatoires lors de la rédaction des factures.

  • L’adresse de facturation si celle-ci est différente de celle du siège social
  • Le numéro du bon de commande (lorsqu’il aura été préalablement établi)

Qui est concerné par ces nouvelles obligations ?

Ces nouvelles obligations concernent toutes les structures qui émettent des factures : entreprises et associations de tous types et de toutes tailles.

Quand ?

Entrée en vigueur le 1er octobre 2019

COCKTAIL permet à ce jour d’éditer ces 2 informations sur les factures.

 Pour plus d’informations sur ces nouvelles obligations : Cliquez ici

9 rue Claude Guyon – 39100 FOUCHERANS

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