Nouvelles obligations légales
Mentions obligatoires !
De quoi s’agit-il ?
Dans le but de faciliter le traitement et accélérer le règlement des factures, 2 nouvelles mentions deviennent obligatoires lors de la rédaction des factures.
- L’adresse de facturation si celle-ci est différente de celle du siège social
- Le numéro du bon de commande (lorsqu’il aura été préalablement établi)
Qui est concerné par ces nouvelles obligations ?
Ces nouvelles obligations concernent toutes les structures qui émettent des factures : entreprises et associations de tous types et de toutes tailles.
Quand ?
Entrée en vigueur le 1er octobre 2019
COCKTAIL permet à ce jour d’éditer ces 2 informations sur les factures.
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